Conditions Générales d’Utilisation du site et de la plateforme MyTop Graduate

1. PRÉAMBULE

MyTop-Graduate a conçu, réalisé et exploite des services innovants et originaux, accessibles à l’adresse www.MyTop-Graduate.com, permettant aux Entreprises de mettre en concurrence et de sélectionner des Ecoles en vue de la réalisation des prestations informatiques et/ou de conseils.

Pour permettre aux Entreprises de bénéficier des meilleures compétences disponibles sur le marché, MyTop-Graduate a créé une base de données référençant et qualifiant plus de 10 000 écoles (sociétés de services et apprenants indépendants).

Les Entreprises souscrivant aux Services peuvent accéder à une sélection des Ecoles disposant des compétences requises pour répondre à leurs besoins et donner mandat à MyTop-Graduate de conclure en leur nom et pour leur compte un contrat avec le ou les Ecoles qu’elles choisissent pour réaliser les Prestations attendues.

Les Ecoles peuvent être sollicités, en fonction de leurs domaines de d’intervention et de compétence, pour réaliser des Missions auprès des Entreprises.

Les Entreprises comme les Ecoles (ci-après ensemble dénommés les « Utilisateurs ») doivent s’inscrire sur le Site Web de MyTop-Graduate pour pouvoir bénéficier des Services.

Les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site web et aux Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

MyTop-Graduate met également en garde les Utilisateurs sur l’obligation de respecter, dans le cadre de leur utilisation des Services, les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie la privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l’utilisation des Services, l’Utilisateur a souhaité bénéficier des Services et ce, conformément aux conditions suivantes.

2. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les Conditions Générales la signification qui lui est donnée, à savoir :

  • Compte : Compte créé au nom d’une Entreprise ou d’un Ecole auquel un ou plusieurs Utilisateurs peuvent s’inscrire et accéder à un Espace Entité et aux Services, s’il justifie de leur appartenance à l’Entité concernée par le biais de leur adresse de messagerie électronique. La création d’un Compte par un Interlocuteur permet l’accès à l’Espace Entité. L’inscription aux Services par un Utilisateur permet l’accès à une fiche d’identification personnelle.
  • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui prévalent sur tout autre accord express ou non entre MyTop-Graduate, les Entreprises et les Ecoles.
  • Conditions Particulières : désignent les présentes conditions particulières d’utilisation des Services qui précisent et complètent les Conditions Générales.
  • Contenu(s) : Tout contenu et/ou fichier informatique, notamment les Fiches de Mission, uploadés par les Utilisateurs et hébergés par MyTop-Graduate dans le cadre des Services.
  • Contrat de Services : contrat conclu entre une Entreprise et MyTop-Graduate décrivant les conditions particulières de fourniture des prestations et donnant un mandat à MyTop-Graduate de conclure au nom et pour son compte un Contrat Ecole avec chacun des Ecoles choisis par l’Entreprise pour réaliser les prestations objet des Fiches de Mission. Le Contrat de Services est signé préalablement à l’exécution de la première Mission et s’applique à chaque Mission suivante.
  • Contrat Ecole : contrats de prestations signés par MyTop-Graduate au nom et pour le compte d’une Entreprise avec un Ecole en vue de la réalisation d’une Mission. Ce contrat est accessible sur le Site Web ou au sein de l’Espace Entité du Ecole. Il est signé par MyTop-Graduate au nom et pour le compte de chaque Entreprise concernée.
  • Entité : toute entité juridique correspondant aux Entreprises et aux Ecoles souhaitant créer un Compte et faire bénéficier ses Utilisateurs des Services.
  • Entreprises : entreprises souhaitant bénéficier des Services notamment pour être mise en relation avec des Ecoles.
  • Espace Entité : espace web dédié à une Entreprise ou un Ecole et accessible à tout Utilisateur justifiant de son appartenance à l’Entité concernée. Chaque Espace Entité contient notamment les éléments d’identification des Utilisateurs et de l’Entreprise ou du Ecole auquel ils sont rattachés, ainsi que les Contenus uploadés par ces derniers.
  • Fiche de Mission : désigne la fiche décrivant la Mission qu’une Entreprise souhaite confier à un ou plusieurs Ecoles. Cette fiche exprime les besoins de l’Entreprise de manière à permettre aux Ecoles de répondre et de proposer une offre de service en adéquation avec les besoins de l’Entreprise. Cette Fiche doit notamment viser clairement les prestations attendues, les profils de compétences recherchés et le délai de réalisation des prestations. Cette Fiche doit être remplie à partir du modèle accessible sur le Site Web.
  • Formulaire : Formulaire d’inscription que chaque Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir accéder à l’Espace Entité le concernant et bénéficier des Services après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et les avoir acceptées. Les Formulaires sont accessibles sur le Site web.
  • Interlocuteur : Utilisateur habilité à représenter son Entité et/ou à être l’interlocuteur privilégié de MyTop-Graduate dans les besoins de la fourniture des Services. Seul un Interlocuteur est habilité, dans le cadre des Services, à émettre ou recevoir des Fiches de Mission.
  • Missions : Missions décrites au sein des Fiches de Mission et dont l’exécution est confiée aux Ecoles.
  • Ordre de Mission : document signé par une Entreprise validant le choix de l’offre d’un Ecole retenus pour l’exécution d’une Mission ainsi que le prix forfaitaire et le délai d’exécution de ladite Mission.
  • Outils : Logiciels et bases de données conçus et mis en œuvre par MyTop-Graduate dans le cadre de la fourniture des Services.
  • Plateforme : désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications ainsi que les Serveurs mis en œuvre par MyTop-Graduate pour la fourniture des Services.
  • Points de raccordements : désigne les extrémités de la Plateforme reliées aux réseaux de télécommunication et Internet, destinées à recevoir les requêtes des Utilisateurs et à délivrer les Services.
  • Ecoles : sociétés de services ou de conseils informatiques ou apprenants indépendants souhaitant s’inscrire aux Services pour pouvoir répondre aux offres de stage et d’alternance émis par les Entreprises au travers des Services.
  • Serveurs : désigne les équipements informatiques connectés au réseau Internet qui permettent d’héberger le Site Web, les Outils et les Contenus des Utilisateurs.
  • Services : Ensemble des services mis en oeuvre et fournis par MyTop-Graduate au travers du Site Web et permettant notamment aux Utilisateurs de créer un Espace Entité en vue soit d’émettre une Fiche de Mission à destination des Ecoles soit de proposer une offre en réponse aux Fiches de Mission émises par les Entreprises. Les caractéristiques des Services sont détaillées sur le Site Web. Ils sont réservés à une utilisation professionnelle.
  • Site web : site web édité par MyTop-Graduate accessible à l’adresse www.MyTop-Graduate.com.
  • Utilisateur : personne physique ayant souscrit aux Services en acceptant les Conditions Générales pour le compte de l’Entité pour laquelle ils travaillent. Pour les besoins des présentes, un Interlocuteur est également considéré comme un Utilisateur et la notion d’Utilisateur peut être également assimilée à la notion d’Entité à laquelle il est rattaché.

3. MISE EN GARDE

TOUT UTILISATEUR ET/OU TOUTE ENTREPRISE QUI S’INSCRIT AUX SERVICES RENONCE A CONCLURE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUT FORME D’ACCORD CONTRACTUEL AVEC UN PRESTATAIRE OU UN CLIENT SANS PASSER PAR L’INTERMEDIAIRE D’MyTop-Graduate, DES LORS OU MyTop-Graduate LES A MIS EN RELATION.

EN CAS MANQUEMENT A CETTE INTERDICTION, L’ENTREPRISE CONCERNEE S’ENGAGE A VERSER A MyTop-Graduate UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A 20% DU CHIFFRE D’AFFAIRES GENERE PAR LE OU LES ACCORDS SUCCESSIFS CONCLUS SANS L’INTERMEDIAIRE D’MyTop-Graduate.

4. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs bénéficient des Services au travers du Site web.

L’utilisation des Services nécessite une inscription sur le Site web et l’acceptation et le respect des Conditions Générales.

Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et des Conditions Particulières et déclare les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales s’appliquent indifféremment aux Utilisateurs liés à une Entreprise ou à un Ecoles, sous réserve de certaines dispositions qui s’appliquent à l’un ou l’autre.

Avant de souscrire aux Conditions Générales, l’Utilisateur doit s’entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer que les Services correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il en attend.

MyTop-Graduate n’assume aucune responsabilité du fait d’une erreur de choix, d’appréciation de l’Utilisateur ou de l’inadéquation des Services à ses besoins.

5. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la validation par l’Utilisateur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature manuscrite des Conditions Générales ne soit nécessaire, le consentement de l’Utilisateur étant exprimé par le fait de cocher la case prévue à cet effet.

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, de sorte qu’il restera en vigueur tant que l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services fournis par MyTop-Graduate ou que l’Interlocuteur de l’Entité concerné n’aura pas dénoncé l’inscription de ladite Entité aux Services par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’arrêt des Services interviendra dès la réception de cette lettre.

Les Conditions Générales pourront être dénoncées par MyTop-Graduate immédiatement en cas de manquements de l’Utilisateur ou pour convenance sous réserve d’un préavis de 30 jours.

6. CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX SERVICES

Les Services sont uniquement réservés aux Entreprises et aux Ecoles. La procédure d’inscription aux Services diffère selon que l’Utilisateur est rattaché à une Entreprise ou à un Ecole. Dans tous les cas, chaque Utilisateur s’inscrit aux Services dans le cadre de son activité professionnelle et avec l’autorisation de son employeur, chaque fois que nécessaire. Des dispositions restent toutefois communes aux deux types d’inscription.

6.1 Dispositions communes

L’inscription aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de MyTop-Graduate et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et des Services.

L’inscription, ainsi que l’utilisation des Services nécessitent un micro-ordinateur disposant d’un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plug-ins disponibles sur Internet.

La première inscription aux Services doit être effectué par un Interlocuteur.

Cette inscription nécessite que l’Interlocuteur, déclarant être habilité à représenter son Entité et/ou avoir été dûment autorisé par le représentant légal de son Entité, remplisse le Formulaire prévu à cet effet pour créer un Compte au nom de son Entité.

L’inscription permet d’accéder à un Espace Entité au sein duquel il convient de remplir une fiche d’identification personnelle pour chaque Interlocuteur ou Utilisateur rattaché à l’Entité concernée.

Chaque nouvel Utilisateur rattaché à une Entité disposant déjà d’un Espace Entité, peut s’inscrire en référence à ladite Entité et accéder à l’Espace Entité pour créer sa propre fiche d’identification personnelle.

L’Utilisateur choisit des identifiants (adresse mail et mot de passe) qui lui seront demandés à chaque connexion à son Espace Entité. (A VALIDER)

L’Utilisateur s’engage à ce que ses identifiants ne violent en aucune façon les droits des tiers et ne soit pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes moeurs.

Après la validation du Formulaire, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription aux Services dans lequel il est rappelé qu’il peut à tout moment accéder sur le Site web aux Conditions Générales.

Il lui est demandé de confirmer ses identifiants : l’Utilisateur peut alors, s’il le souhaite, modifier au sein de son Espace Entité, son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l’inscription sur le Formulaire ou sur sa fiche d’identification personnelle.

Il est strictement interdit pour un même Utilisateur de s’inscrire plusieurs fois aux Services en utilisant différents identifiants et/ou en créant plusieurs Comptes, ainsi que d’utiliser les Services à partir d’un Compte ouvert par un autre Utilisateur ou en utilisant frauduleusement les identifiants d’un autre Utilisateur.

L’ouverture par un même Utilisateur de plusieurs Comptes ou l’utilisation frauduleuse du Compte ou des identifiants d’un autre Utilisateur pourra entraîner la suppression, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, de tous les Comptes créés par cet Utilisateur et, le cas échéant, l’interdiction d’accéder à nouveau aux Services par le biais d’une nouvelle inscription créant un nouveau Compte.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte pour accéder à l’Espace Entité dans des conditions susceptibles de porter atteinte à L’Entité concernée, aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

Compte tenu des caractéristiques des Services, des risques inhérents liés aux Contenus uploadés par les Utilisateurs et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, MyTop-Graduate informe l’Utilisateur qu’il conservera les données associées à l’Utilisateur tant que l’Espace Entité auquel il est rattaché sera actif ou impactera des données partagées avec d’autres utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que la collecte et le traitement des données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour bénéficier des Services.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur pourra accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s’opposer à leur communication à des tiers en contactant l’équipe technique via le formulaire Nous contacter à l’adresse suivante : support@MyTop-Graduate.com.

6.2 Dispositions particulières applicables aux Ecoles

Pour bénéficier des Services destinés aux Ecoles, il convient de s’inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la page web dédié à cet effet,

L’Interlocuteur du Ecole est informé qu’il est possible que, lors de la première inscription aux Services, des éléments d’identification concernant son Entité soient déjà enregistrés par MyTop-Graduate.

Il lui appartient de les vérifier et de les modifier, le cas échéant.

L’Interlocuteur du Ecole est également informé que :

  • es domaines d’intervention déclarés par lui ou un Utilisateur de son Entité lors de son inscription doivent être le reflet exact des compétences internes et des références dont il dispose,
  • MyTop-Graduate est susceptible, à tout moment après la première inscription et sans que le Ecole puisse engager la responsabilité de MyTop-Graduate à ce titre, d’apporter des modifications à la description des compétences et/ou des domaines d’intervention du Ecole, si MyTop-Graduate estime, après vérification, que le Ecole ne dispose pas des compétences internes et des références qu’il a déclaré sur le Site Web,
  • il dispose de la faculté de contacter MyTop-Graduate pour justifier des compétences dont la description aurait pu être supprimée par MyTop-Graduate,
  • la signature d’un Contrat Ecole avec MyTop-Graduate est obligatoire avant toute intervention d’un Ecole pour le compte d’une Entreprise et ce pour chaque Mission confiée par une Entreprise.

6.3 Dispositions particulières applicables aux Entreprises

Pour bénéficier des Services destinés aux Entreprises, il convient de :

  • s’inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la page web dédié à cet effet,
  • de signer un Contrat de Services avec MyTop-Graduate à l’occasion de la première Mission confiée par l’Entreprise à un Ecole.

L’Interlocuteur du Ecole doit communiquer, lors de sa première inscription, les éléments d’identification relatifs aux Interlocuteurs habilités à émettre des Fiches de Mission et aux contacts de facturation de son Entité.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

7.1 Création des Fiche de Mission

L’Interlocuteur de l’Entreprise doit remplir une Fiche de Mission avant de pouvoir lancer un appel d’offres à destination des Ecoles.

Cette Fiche de Mission doit définir le type de Mission que l’Entreprise souhaite confier (conseil, projet ou services) et être accompagnée, le cas échéant, d’un cahier des charges ou d’un document d’expression des besoins de l’Entreprise. Ces documents doivent être remplis ou uploadés dans l’Espace Entité de l’Entreprise.

MyTop-Graduate met en garde l’Interlocuteur de l’Entreprise sur le fait que :

  • chaque Fiche de Mission doit faire apparaître non seulement la description des prestations attendues mais également leur caractère forfaitaire ainsi que le délai et le résultat attendus,
  • la Fiche de Mission ne doit pas avoir pour objet de commander des prestations en régie reconductibles en vue d’obtenir une mise en disposition pure et simple d’un ou plusieurs apprenants notamment pour réaliser des prestations qui pourraient relever en principe de l’intérim ou de contrat d’embauche à durée déterminée lorsqu’elles ne visent pas à la prise en charge de tâches relevant de l’activité permanente de l’Entreprise, ou à durée indéterminée lorsqu’elles relèvent d’une activité permanente au sein de l’Entreprise,
  • la Fiche de Mission ne doit pas faire apparaître une demande de profil identique ou similaire à celui des salariés de l’Entreprise.

Une fois remplie, la Fiche de Mission doit être validée par l’Interlocuteur de l’Entreprise afin d’être soumise électroniquement à MyTop-Graduate.

Après avoir examiné le contenu de la Fiche de Mission, MyTop-Graduate sélectionne un ou plusieurs Ecoles en vue de les présenter à l’Interlocuteur de l’Entreprise par le biais de l’Espace Entité.

7.2 Conclusion d’un Contrat de services avec MyTop-Graduate

Pour pouvoir soumettre des Fiches de Mission, l’Entreprise doit préalablement signer avec MyTop-Graduate un Contrat de Services dont un exemplaire est accessible sur le Site Web ou disponible auprès de MyTop-Graduate.

7.3 Réponses des Ecoles aux Fiches de Mission

Seuls les Ecoles inscrits aux Services et dont les domaines d’intervention et de compétences déclarés lors de leur inscription est en lien avec l’objet des Fiches de Mission, peuvent recevoir lesdites Fiches de Mission.

MyTop-Graduate ne peut garantir aux Ecoles que la nature des Fiches de Mission correspondra systématiquement ni même régulièrement à leurs domaines d’intervention et de compétence.

Chaque Ecole destinataire d’une Fiche de Mission est libre d’y répondre ou non en adressant une proposition à l’Entreprise émettrice de ladite Fiche, en respectant le mode de diffusion préconisée par l’Entreprise au sein de sa Fiche de Mission.

MyTop-Graduate ne saurait donc en aucun cas être responsable de l’absence ou du faible nombre de Fiches de Mission reçues par les Ecoles.

De même, MyTop-Graduate ne saurait garantir, en cas de proposition adressée par le Ecole en réponse à une Fiche de Mission, que l’Entreprise répondra à cette proposition ou prendra contact avec ce Ecole, l’Entreprise restant seule responsable des suites qu’elle entend donner à sa demande issue d’une Fiche de Mission.

MyTop-Graduate attire l’attention du Ecole sur le fait que la prise en compte de son offre par une Entreprise ne vaut pas acceptation de cette dernière et que seule la signature d’un Contrat Ecole avec MyTop-Graduate est de nature à engager contractuellement l’Entreprise.

Ce Contrat Ecole ne pourra être conclu que si MyTop-Graduate a signé un Contrat de Services avec l’Entreprise concernée et si MyTop-Graduate a reçu de cette Entreprise un Ordre de Mission validant le choix et l’offre du Ecole ainsi que le prix forfaitaire et le délai d’exécution de la Mission.

Ce Contrat Ecole sera conclu sur la base du modèle qui sera communiqué au Ecole dès réception par MyTop-Graduate de l’Ordre de Mission susvisé.

8. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

8.1 Qualité générale des Services

Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des internautes, des différents goulots d’étranglement sur lesquels MyTop-Graduate n’a pas de maîtrise, la responsabilité de MyTop-Graduate est limitée au fonctionnement de la Plateforme dont les limites extérieures sont constituées par les Points de raccordements.

MyTop-Graduate ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :

  • des vitesses d’accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs,
  • des ralentissements externes,
  • des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en oeuvre pour la fourniture des Services, MyTop-Graduate s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture des Services et l’Utilisateur reconnaissant que les Services fournis ne peuvent être exempts d’anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.

En cas d’anomalies résultant des éléments à la charge de MyTop-Graduate, l’Utilisateur s’engage à en informer MyTop-Graduate qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, MyTop-Graduate et l’Utilisateur se concerteront pour décider d’un commun accord de la meilleure solution à mettre en oeuvre.

MyTop-Graduate n’est en aucun cas responsable de :

  • la qualité des fichiers informatiques déposés et/ou transmis par l’Utilisateur dans le cadre des Services,
  • la survenance d’un cas de force majeure,
  • une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur,
  • d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales,
  • plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de MyTop-Graduate.

8.2 Garantie technique

MyTop-Graduate garantit la conformité des Services aux spécifications techniques et fonctionnelles décrites au sein des Conditions Générales et de la documentation accessible sur le Site Web.

MyTop-Graduate s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre un taux de disponibilité de service de 90% annuel sur sa Plateforme hors interventions de maintenance programmée.

MyTop-Graduate pourra interrompre les Services, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance de sa Plateforme sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par e-mail.

Il est entendu qu’en cas de force majeure concernant l’une des Parties, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de celle-ci sera écartée.

8.3 Suspension des Services pour raisons techniques

MyTop-Graduate pourra suspendre tout ou partie des Services en cas :

  • d’intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement des Services, du Site web, des Serveurs et/ou de la Plateforme de MyTop-Graduate,
  • de mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur susceptible d’affecter le fonctionnement des Services, du Site web, des Serveurs et/ou de la Plateforme,
  • de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Contenus hébergées dans le cadre des Services.

MyTop-Graduate s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir les Services en cas d’intrusion.

8.4 Garantie sur les fichiers informatiques

Les Contenus étant fournis par l’Utilisateur sous forme de fichiers informatiques, MyTop-Graduate n’est en aucun cas responsable de la qualité de ces fichiers, cette dernière étant susceptible d’affecter les conditions de fourniture des Services.

En conséquence, MyTop-Graduate n’est pas responsable de la présence d’erreurs pouvant provenir des fichiers informatiques ou des applications utilisées par l’Utilisateur.

9. CONDITIONS FINANCIERES

La fourniture des Services est gratuite.

Seule la conclusion d’un Contrat de Services donne lieu à une rémunération versée par l’Entreprise à MyTop-Graduate dans les conditions visées au sein dudit Contrat.

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide dont le nom de domaine correspond à celui de l’Entreprise ou du Ecole auquel il est rattaché.

S’agissant des Contenus qu’il met en ligne, l’Utilisateur s’engage également à ne pas uploader des Contenus qui seraient de nature :

  • diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui,
  • faire l’apologie des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
  • créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
  • transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
  • perturber le fonctionnement du Site web et des Services,
  • reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
  • violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics,
  • reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
  • porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein d’images, de photos, de messages ou des vidéos.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.

11. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES

MyTop-Graduate se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales relatives aux Services.

Chaque nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le Site web et chaque Utilisateur en sera soit informé par l’envoi d’un e-mail, par la diffusion d’une annonce sur son Espace Entité ou sur la page d’accueil du Site web.

L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales des Services.

Le fait de continuer à utiliser les Services après toute modification des Conditions Générales entraîne l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales.

MyTop-Graduate se réserve en outre le droit de faire évoluer ses Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de MyTop-Graduate.

12. SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-respect des obligations visées aux Conditions Générales par l’Utilisateur, MyTop-Graduate se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services ou à certaines fonctions des Services et notamment de déconnecter l’Espace Entité auquel est rattaché l’Utilisateur et contenant notamment ses Contenus.

De même, en cas de notification par des internautes justifiant que l’Utilisateur fait un usage des Services de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des Conditions Générales, MyTop-Graduate se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Services ou aux Contenus illicite en cause.

Toute suspension d’accès aux Services décidée en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité.

13. GARANTIES SUR LES CONTENUS

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne, MyTop-Graduate n’assumant aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à ce titre.

En conséquence, l’Utilisateur garantit MyTop-Graduate contre toute action qui serait engagée contre elle notamment au titre des Contenus de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre MyTop-Graduate et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Contenus hébergés.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de MyTop-Graduate, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre MyTop-Graduate, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.

14. PROPRIÉTÉ D’MyTop-Graduate

MyTop-Graduate est et demeure propriétaire :

  • du Site Web, des Outils et des Services,
  • de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments relatifs aux Services et ses composants,
  • des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Site web, des Outils et des Services qu’ils soient graphiques ou techniques,
  • des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par MyTop-Graduate dans le cadre des Services,

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par MyTop-Graduate, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.

15. DROITS CONCEDES SUR LES SERVICES

MyTop-Graduate concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser les Services pour ses seuls besoins.

Ce droit est concédé pour uniquement pour la durée des Conditions générales.

La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

MyTop-Graduate garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon s’agissant des éléments des Services fournis par lui en exécution des Conditions Générales.

Cette garantie prévue par cet article est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
  • que l’Utilisateur ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux de MyTop-Graduate, et pour ce faire, que l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et l’assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, MyTop-Graduate s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :

  • d’obtenir le droit pour l’Utilisateur de poursuivre l’utilisation des éléments des Services ou des Outils concernés,
  • de modifier les éléments des Services ou des Outils concernés de façon à éviter ladite contrefaçon.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de MyTop-Graduate en matière de contrefaçon de brevet et droit d’auteur du fait de l’utilisation des Services.

16. SOUS TRAITANCE

L’exécution des obligations de MyTop-Graduate, au titre de la fourniture des Services, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

17. RESPONSABILITÉ

Eu égard à la complexité des Services fournis, MyTop-Graduate est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité de MyTop-Graduate est limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Utilisateur et/ou son Entité. Il est expressément convenu entre les Parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation. Toute action dirigée contre l’Utilisateur et/ou son Entité par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

MyTop-Graduate ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet en dehors de son contrôle, affectant l’utilisation du Site web et des Services.

L’Utilisateur reconnaît expressément que MyTop-Graduate a, du fait des informations portées à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des Conditions Générales et du Site web, satisfait à ses obligations de conseil et d’informations concernant les caractéristiques des Services.

18. CESSION

MyTop-Graduate pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux Conditions Générales, à charge pour lui d’en informer l’Utilisateur.

19. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Conditions Générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

20. CESSATION DES RELATIONS

MyTop-Graduate peut suspendre ou cesser à tout moment l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les conditions visées aux Conditions Générales. L’Utilisateur pourra également, sous réserve d’en informer préalablement MyTop-Graduate par e-mail, renoncer aux Services et, le cas échant demander la suppression de son Espace Entité s’il a la qualité d’Interlocuteur.

21. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l’Utilisateur au bénéfice des Services, les dispositions suivantes des Conditions Générales continuent de s’appliquer et conserve leurs pleins effets :

  • article « Propriété de MyTop-Graduate »
  • article « Garanties des Contenus »
  • article « Responsabilité »

En cas de cessation des Services pour quelque cause que ce soit MyTop-Graduate interrompra les Services dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’échéance normale ou de la notification de la cessation des Services, sauf accord contraire entre les Parties,

22. NON RESTITUTION DES CONTENUS

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, MyTop-Graduate n’a aucune obligation de restituer des Contenus à l’Utilisateur, la sauvegarde desdites Contenus restant à la charge de l’Utilisateur.

23. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

En acceptant les Conditions générales, chaque Interlocuteur autorise MyTop-Graduate à citer le nom de son Entité ou à le mentionner à titre de référence, par tous moyens, notamment dans le cadre des relations commerciales entre MyTop-Graduate et ses prospects ou clients.

24. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des Conditions Générales.

26. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

27. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

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